Votre PEA le jour où vous partez de France pour Genève

La réponse courte

Votre PEA n'est pas clôturé lorsque vous transférez votre résidence fiscale hors de France, et son antériorité fiscale est préservée. [impots.gouv.fr]

La Suisse ne reconnaît pas l'enveloppe. Genève impose ce qu'il y a dedans comme s'il s'agissait d'un simple compte-titres. [RS 0.672.934.91]

L'abri fiscal survit donc sur une rive et cesse d'exister sur l'autre. Un coût unique au départ est remplacé par un coût porté chaque année de détention.

1. Ce que fait la France le jour de votre départ

La clôture automatique n'existe plus. Le transfert du domicile fiscal hors de France ne liquide pas un PEA. Le compte cesse d'accepter de nouveaux versements et continue de fonctionner sur ce qu'il contient déjà. L'administration fiscale le publie directement. [impots.gouv.fr, international-particulier]

• Les compteurs de 5 ans et de 8 ans continuent de courir pendant que vous êtes non-résident. Un PEA ouvert en 2019 a dépassé 5 ans en 2026, que vous habitiez Paris ou Genève.
• Vous ne pouvez plus verser. Le compte est inactif, pas clôturé. [impots.gouv.fr]
• Pour un résident français, un retrait d'un PEA de plus de 5 ans est exonéré d'impôt sur le revenu, mais le gain porte les prélèvements sociaux français, 18,6 % pour 2026 — CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %. [LFSS 2026]
• Savoir si ces prélèvements vous atteignent encore une fois affilié au système suisse est le plus grand chiffre ouvert de ce corridor. Voir la section 4.

Séparément, le transfert du domicile fiscal hors de France déclenche l'imposition des plus-values latentes sur titres — l'exit tax. [CGI art. 167 bis] Elle ne joue qu'au-delà de seuils : une détention directe ou indirecte d'au moins 1 % des bénéfices d'une société, ou une valeur globale de portefeuille couramment citée à 800 000 €. Nous n'avons pas pu reconfirmer le seuil monétaire en vigueur contre le texte de l'article : traitez-le comme un point à vérifier, jamais comme un chiffre sur lequel s'appuyer.

2. Ce que Genève fait du même compte

La Suisse ne connaît pas le PEA, et ni le droit suisse ni la convention franco-suisse ne mentionnent l'enveloppe où que ce soit. La convention répartit le droit d'imposer selon la nature du revenu — dividendes, intérêts, gains en capital — et jamais selon le compte qui porte l'actif. [RS 0.672.934.91, art. 11, 12, 15] Résultat : une transparence complète. Genève impose les titres, pas l'enveloppe.

La première conséquence est favorable, et elle n'a rien à voir avec votre PEA.

Vendez une action dans votre PEA en tant que résident genevois et le gain n'est pas imposé en Suisse — non parce qu'il était dans un PEA, mais parce que la Suisse n'impose pas les gains en capital privés. L'exonération tombe si vous êtes qualifié de négociant professionnel de titres, un test fondé sur la fréquence des opérations, la durée de détention, le recours au levier et le fait de vivre du produit des ventes.

La deuxième conséquence va dans l'autre sens. Les dividendes et les intérêts sont imposables comme rendement de la fortune mobilière, à votre taux marginal fédéral, cantonal et communal cumulé. [LIFD art. 20 al. 1] L'imposition partielle à 70 % ne vise que les participations d'au moins 10 % d'une société et n'atteint pas un portefeuille de particulier. [LIFD art. 20 al. 1bis]

• La France peut prélever à la source sur les dividendes de source française, dans la limite de 15,0 % du montant brut pour un bénéficiaire effectif résident de Suisse. [RS 0.672.934.91, art. 11 §2 a]
• Les intérêts de source française ne sont imposables qu'en Suisse. [art. 12]
• La Suisse accorde un dégrèvement de l'impôt français retenu, afin que le même revenu ne soit pas imposé deux fois. [art. 23 §2]
• Un teneur de compte PEA français applique la mécanique de retenue de droit interne français à défaut de demande de réduction conventionnelle à la source. Nous n'avons trouvé aucune source primaire le confirmant : ce point figure ci-dessous comme non vérifié.

La troisième conséquence n'a aucun équivalent français : le portefeuille lui-même devient imposable chaque année. Genève prélève un impôt sur la fortune sur la fortune nette, et un PEA est de la fortune.

• Déduction sociale sur la fortune, année fiscale 2025 : CHF 87'632 pour une personne seule, CHF 175'264 pour des époux ou partenaires enregistrés vivant en ménage commun, plus CHF 43'816 par charge de famille. [AFC-GE, guide 2025]
• Au-delà, l'impôt de base suit des tranches progressives — 2,55‰ marginal entre CHF 355'194 et CHF 473'591, 2,76‰ au-dessus — et un impôt supplémentaire sur la fortune se cumule sur les mêmes tranches. [AFC-GE, barème fortune 2025]
• L'impôt réellement payé est cet impôt de base multiplié par les centimes additionnels cantonaux et communaux, qui varient d'une commune à l'autre. Sur un portefeuille proche de CHF 500'000, le total se situe entre 0,3 % et 0,6 % par an. C'est un ordre de grandeur, pas un chiffre : nous n'avons pas confirmé les centimes en vigueur.

3. Si vous êtes frontalier plutôt que résident genevois

C'est la confusion la plus fréquente de ce corridor, et elle change tout ce qui précède. Si vous gardez votre domicile en France et traversez la frontière pour travailler, vous ne devenez jamais résident fiscal suisse, et rien de la section 2 ne vous concerne. Votre PEA reste entièrement français.

• Genève impose votre salaire suisse à la source au titre de son accord de 1973 et rétrocède 4,5 % des salaires bruts frontaliers à l'Ain et à la Haute-Savoie. La France élimine ensuite la double imposition par un crédit. [RS 0.672.934.91, art. 25 A] Vous n'êtes explicitement pas « frontalier » au sens de l'accord de 1983. [impots.gouv.fr, salariés en Suisse]
• Les 8 autres cantons fonctionnent à l'inverse. Un résident français travaillant dans le canton de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, du Jura, de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne ou de Soleure n'est imposé sur ce salaire qu'en France. [art. 17 §4 et accord du 11 avril 1983]
• Deux personnes au bulletin de paie identique, l'une à Genève et l'autre à Lausanne, ont donc une déclaration française différente et une réponse différente sur chaque actif détenu.

4. Les trois chiffres qui décident réellement

Tout ce qui précède est la règle générale. Ce que cela vous coûte tient à trois chiffres, et aucun ne figure dans cet article parce qu'aucun ne nous appartient.

• Si les prélèvements sociaux français atteignent encore votre PEA. En tant que résident français, le gain porte 18,6 %. [LFSS 2026] Pour les non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'EEE ou de Suisse, la France abandonne la CSG et la CRDS et ne prélève que le prélèvement de solidarité de 7,5 % — confirmé dans le texte officiel pour les plus-values immobilières [impots.gouv.fr], non confirmé pour un PEA. Soit un écart de 11,1 points sur l'intégralité de votre gain.
• Le rendement en dividendes de ce que vous détenez. Traverser cesse d'imposer vos plus-values et commence à imposer vos dividendes à un taux marginal genevois. Un portefeuille qui ne distribue presque rien et un portefeuille qui distribue 4,0 % traversent la même rivière vers des factures très différentes.
• Votre commune. Les tranches de l'impôt sur la fortune sont cantonales, mais les centimes additionnels sont communaux : le même portefeuille à deux adresses genevoises ne donne pas le même montant annuel. [LIPP, centimes additionnels]

Ce que nous n'avons pas pu vérifier

Nous publions cette liste parce qu'un chiffre sans son degré de confiance n'est pas un chiffre. Tout ce qui précède porte une source ; voici les points où cette source est plus faible que nous ne le voudrions, et ce sont exactement ceux que nous recalculons contre le texte primaire avant qu'ils entrent dans un Dossier payant.

• ·L'article codifiant la survie du PEA après expatriation, réputé être l'art. L221-30 du CMF modifié, n'a pas été ouvert contre le texte primaire. La règle elle-même figure sur impots.gouv.fr.
• ·Si un titulaire résident genevois doit encore les prélèvements sociaux français sur un retrait de PEA, et à 18,6 % ou à 7,5 %. Le taux réduit n'est confirmé dans le texte officiel que pour les plus-values immobilières.
• ·Le seuil monétaire en vigueur de l'exit tax au titre du CGI art. 167 bis. Le test de 1 % et la valeur globale de 800 000 € proviennent de la littérature professionnelle décrivant une version antérieure de la loi.
• ·La déduction sociale genevoise sur la fortune pour 2026. CHF 87'632 et CHF 175'264 sont les montants de l'année fiscale 2025 publiés par l'AFC-GE et sont indexés chaque année.
• ·Les centimes additionnels cantonaux et communaux genevois en vigueur, raison pour laquelle le coût annuel d'impôt sur la fortune ci-dessus est une fourchette et non un chiffre.
• ·Le taux de 18,6 % de prélèvements sociaux pour 2026 est corroboré par la presse fiscale citant la LFSS 2026 ; impots.gouv.fr affiche encore 17,2 % sur ses propres pages.
• ·L'art. 7 al. 4 let. b LHID, pendant cantonal de l'exonération des gains en capital, est cité d'après une source secondaire. L'art. 16 al. 3 LIFD a été lu directement sur fedlex.admin.ch.
• ·Le test du négociant professionnel de titres, qui ferait tomber l'exonération suisse, n'a pas été relu dans une circulaire de l'AFC.

Sources

• LIFD (RS 642.11), art. 16 et art. 20 — fedlex.admin.ch
• Convention France–Suisse (RS 0.672.934.91), art. 11, 12, 15, 23, 25 A — fedlex.admin.ch
• Puis-je garder mon PEA — impots.gouv.fr
• Salariés en Suisse, régime frontalier et art. 25 A — impots.gouv.fr
• Déductions sociales sur la fortune, 2025 — AFC-GE, getax.ch
• Barème de l'impôt sur la fortune, 2025 — AFC-GE, getax.ch
• CGI art. 167 bis, exit tax — légifrance.gouv.fr

Base de règles mise à jour le 26 août 2026